LE SIEGE D AFRICA N1 - LIBREVILLE

Faîtes respecter vos droits

Vous voulez acheter un logement entre concubins, parents ou amis ? Et vous avez choisi la solution de l'indivision ? Sachez qu'en cas de litige, votre situation patrimoniale peut être compromise.

L’achat en indivision

L’indivision est un procédé d’achat simple : pas de formalité administrative rébarbative, pas de frais d’enregistrement. L’indivision est le fait pour deux ou plusieurs personnes appelées indivisaires de devenir propriétaires d’un bien au prorata de leur participation financière. Après l’achat, chaque indivisaire a donc des droits sur la totalité du bien; il est également solidaire de toutes les dépenses de fonctionnement du logement et du remboursement du prêt d’achat contracté.

Le risque d’un tel procédé ? Une situation de blocage, en cas de litige, puisque les décisions liées à la gestion du bien sont prises à l’unanimité. En revanche, si l’un des indivisaires décide de vendre le logement, l’autre (ou les autres) ne peut pas s’y opposer. D’où le caractère peu pérenne de l’indivision. Enfin, en cas de décès d’un indivisaire, ses héritiers deviennent indivisaires et pourraient exiger la vente du bien à tout moment. C’est-à-dire qu’un concubin indivisaire devenu veuf peut voir son logement mis en vente par les héritiers de sa concubine décédée.

La solution la plus usuelle entre concubins indivisaires, par exemple, est la signature d’une convention d’indivision. Ce dispositif d’une durée déterminée ou indéterminée (durée maximale, 5 ans) peut prévoir qu’en cas de décès de sa partenaire, le concubin survivant acquière les parts de l’autre et devient le seul propriétaire du logement. La convention permet également de contourner le principe d’unanimité. Les indivisaires peuvent nommer un gérant et s’accorder sur les décisions que celui-ci peut prendre seul, et celles devant être prises à l’unanimité.

 Ces quelques précautions sont nécessaires pour prévenir certains litiges pouvant découler de l’indivision.