La vérité sur les indemnités parlementaires

LE SIEGE D AFRICA N1 - LIBREVILLE
Nous avons mené une longue enquête dans les entrailles du Palais Bourbon, fouillé le livre des législatures qui se sont succédé à l’Assemblée nationale, questionné Président, questeurs, responsables de groupe parlementaires, députés de gauche, du centre, de droite ou sans étiquette etc. L’argent secret des députés, voilà une piste sinueuse, tordue, alambiquée où les explications des uns vous mènent à une impasse. Bref, la caisse noire des députés reste résolument à l’abri des sun lights. Et aucun gouvernement, de droite ou de gauche, ne veut vraiment changer les choses. Il paraît que c’est cela aussi la démocratie. Enquête

La vérité sur les indemnités parlementaires

Un débat sur l’indemnité représentative des frais de mandat (IRFM) a réuni, dans la nuit du mercredi 19 au jeudi 20 juillet 2012, les députés dans une séance nocturne comme il y en assez souvent à l’Assemblée nationale. L’auteur de l’amendement, le député centriste Charles de Courson, s’est fait rejoindre sur le sujet par ceux qui ont voulu apporté des sous-amendements : Jean-Louis Borloo, Philippe Vigier, deux députés également centristes et Lionel Tardy, député UMP.

  1. Petites explications : l’indemnité parlementaire nette globale d’un élu s’élève à 5 189,27 euros par mois. En plus de cela, chaque député bénéficie d’une « indemnité représentative de frais de mandat » qui s’élève à plus de 6 000 euros mensuels et qui n’est soumise à aucun contrôle. Ce qui pose problème.

C’est dire que les nouveaux élus de la XIVème législature de la cinquième République ont pris fonction en découvrant pour certains d’entre eux les charmes de leur nouveau statut : indemnité parlementaire, frais de mandat, moyens matériels, allocation d’assurance mutuelle, différentielle et dégressive de retour à l’emploi, régime de retraite (lire les charmes de la fonction de député). Expliquant que « nous sommes tous rattachés au caractère exemplaire de la République et au nécessaire bon usage des fonds publics », le député Courson justifiera l’objet de son amendement. Remettre les élus dans le dispositif de droit commun au regard de l’IRFM, en abrogeant l’article 477 instituant cette allocation spéciale. D’autant plus qu’il s’agit, rien que pour l’IRFM, de pas moins de 45 millions d’euros chaque année.

Comme à son habitude, c’est Jean Louis Borloo, qui viendra appuyer la demande, avec sa facon de. Il précise que « l’IRFM n’est ni tout à fait un revenu, ni tout à fait contrôlée par l’Assemblée ». Mais c’est une enveloppe si floue que la maintenir en l’état est en quelque sorte admettre un jeu vicieux avec l’orthodoxie fiscale et républicaine d’autant que le parlementaire, définit-il, est « le dernier rempart de la démocratie ». Le rapporteur général viendra donner le résultat des travaux de la commission des Finances. En se lançant dans un discours sinueux remontant aux origines de la fameuse allocation sensée aider chaque élu à mieux exercer son mandat. Par l’entretien d’une permanence, son ameublement, ses frais de fonctionnement, ainsi que l’intéressement de son secrétaire de permanence. Puis, le rapporteur général pointe du doigt « le problème de fond, celui du contrôle ». « Qui doit contrôler ? Comment faire en sorte que ce contrôle n’aille pas au-delà de la nécessaire indépendance du législateur vis-à-vis de l’exécutif », se demande t-il.

Notre confrère Samuel Legoff, qui a suivi les travaux, témoigne que le gouvernement, appelé à donner son avis, a déclaré ne pas prendre position et préféré laisser les députés décider eux-mêmes d’un sujet qui les concernent. Voilà à quoi se butera la question de la transparence de l’IRFM. Le vote de l’amendement du député Courson fut négatif. Les spécialistes de la question diront « c’était normal » sans aucun autre commentaire. « Je comprends qu’ils (ndlr : les auteurs de l’amendement) en aient marre que d’autres passent leurs frais sous les autres mandats pour garder leur IRFM. Même si c’est une minorité ça semble logique qu’ils rentrent dans le droit commun…mais bon, ils n’auraient pas posé la question que ça ne m’aurait pas empêché de dormir », s’amuse un citoyen quelque peu intéressé par le sujet.

C’est connu, les élus sont tous logés à la même enseigne puisqu’ils doivent incarner la nation toute entière au sein de l’hémicycle. Du moins dans la théorie. Mais, dans la pratique, tous les élus ne sont pas égaux. Certains députés disposent, en effet, de moyens financiers colossaux communément appelés « réserves parlementaires », une sorte d’enveloppes substantielles que les députés se voient attribuer en début de mandature suivant une règle très opaque qui débouche au finish sur le constat qu’un élu de banlieue très peuplée reçoive une portion congrue alors qu’un porte-voix d’une commune rurale de quelques centaines d’âmes se fait allouer une cagnote royale. Ces très discrètes réserves parlementaires sont des dotations annuelles attribuées aux groupes parlementaires. Ces fonds sont ensuite répartis entre les députés désireux de soutenir des projets locaux. Aider une association, refaire une salle des fêtes, agrandir une école, etc. Exemple : une école de votre circonscription a besoin de refaire un toit : votre député présente alors une requête sur sa réserve parlementaire et la dépense est inscrite sur une ligne budgétaire d’un ministère.

Mais, les députés ne sont pas tous en position d’être généreux. « En 2012, un député de l’opposition se voyait en moyenne attribuer 30 000 euros… Pas de quoi aller bien loin », confie à Europe1.fr le collaborateur d’un député. « En revanche, un élu de la majorité pouvait, lui, espérer lors de la même législature 100 000 euros de réserves. Et s’il était gentil avec son groupe, c’est-à-dire s’il votait selon les consignes, il pouvait évidemment obtenir plus », explique encore ce collaborateur d’un député, sous couvert d’anonymat. Puis il ajoute : « On le voit bien ici : les réserves constituent aussi une manière stratégique, très efficace, de tenir une majorité. De négocier avec les membres de son groupe, sur le mode…« Si tu rentres dans le rang, ton président de groupe pourrait t’accorder un peu plus ».

« Ma réserve parlementaire n’était pas très élevée, mais je me suis bien débrouillé. Comme j’ai toujours bien voté et que je ne faisais pas d’histoire. J’ai donc récupéré 700 000 euros », confirme dans les colonnes de Sud-Ouest un député du Nouveau centre. Certains « postes » sont également mieux lotis. « Les présidents de commission touchent environ deux millions. C’est plus encore pour le président de la Commission des finances », rapporte un assistant de député UMP.

Le Canard Enchaîné du 3 décembre 2008 donne des chiffres encore plus précis : Jean Arthuis (président de la commission des finances du sénat) aurait touché cette année là quatre millions d’euros, Philippe Marini (le rapporteur de la commission) 3,9 millions d’euros et Didier Migaud (président de la commission des finances) deux millions d’euros. « Et le jackpot, ce sont les six millions pour le président de l’Assemblée ! », renchérit le collaborateur d’un député.

Prenons un exemple… A tout hasard celui de La Rochelle. Si Ségolène Royal avait remporté l’élection puis le perchoir, elle aurait eu la possibilité de distribuer six millions d’euros de subvention aux associations et aux localités dans le besoin… et en particulier celles de sa circonscription. Comme Bernard Accoyer à son époque, elle aurait été la bonne samaritaine pour les Rochelais. En revanche, comme c’est son adversaire, le dissident PS Olivier Falorni, qui l’a emporté, la donne a été différente : en tant que simple député, son enveloppe n’a été que de 100 000 euros », argumente notre source. « Ces pratiques sont encore plus courantes au Sénat, où tout peut s’acheter », poursuit-il. « Les sénateurs élus par des élus sont en effet très sensibles à la subvention. Mais cette pratique pose toutefois problème… C’est du clientélisme à l’état pur », finit-il par lâcher. « Les députés sont devenus des Père Noël, certains arrosent carrément leur circonscription », ajoute-t-il. Ce système de réserves est naturellement très opaque. « Certaines années, les documents internes étaient passés à la broyeuse », a récemment reconnu un ancien proche de la Commission des finances à Sud-Ouest. Pour réguler ces pratiques – ou du moins les rendre plus transparentes -, la députée socialiste Michèle Delaunay avait proposé, en février 2012, un texte « visant à instituer un cadre légal et transparent pour les réserves ministérielles et parlementaires ». Aujourd’hui au gouvernement, saura-t-elle s’en souvenir et remettre la question à l’agenda ? D’autant que son ministre du budget a été contraint à la démission pour avoir dissimulé un compte personnel en Suisse alimenté par des fonds suspects.

Les charmes de la Fonction de député

L’indemnité parlementaire

Comme cela est expliqué sur le site Internet de l’Assemblée nationale française, « pour permettre à tout citoyen de pouvoir prétendre entrer au Parlement et pour garantir aux élus les moyens de se consacrer, en toute indépendance, aux fonctions dont ils sont investis, ils ont droit à une indemnité parlementaire destinée à compenser les frais inhérents à l’exercice du mandat. Le principe et les bases de calcul de cette indemnité ont été fixés en 1958 par une ordonnance portant loi organique N0 58-1210 du 13 décembre 1958 ».

L’indemnité parlementaire comprend trois éléments. Une indemnité de base dont le montant brut, depuis le 1er juillet 2010, est égal à 5 514,68 euros ; une indemnité de résidence : 165, 44 euros ; une indemnité de fonction : 1 420,03 euros. Soit un montant brut mensuel global de 7 100,15 euros. Après les retenues sociales sur l’indemnité, son montant net mensuel s’élève à 5 189,27 euros

Sur le plan fiscal, seules l’indemnité parlementaire de base et l’indemnité de résidence sont imposables suivant les règles applicables aux traitements et salaires. A noter que depuis une loi organique de 1992, il a été institué un plafonnement des indemnités parlementaires avec d’autres indemnités liées à l’exercice d’un autre mandat local (maire, conseiller régional, etc.). Ainsi, en cas de cumul, un député ne peut percevoir des indemnités complémentaires à son indemnité de parlementaire que sous la limite d’un plafond fixé à 2 757,34 euros par mois.

Les frais de mandat

C’est souvent sur ce chapitre que les députés sont montrés du doigt. Pour faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat et qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’Assemblée, les députés bénéficient d’une « indemnité représentative de frais de mandat » (IRFM) dont le montant mensuel est égal à… 6 412 euros brut. Il n’y a aucun contrôle sur l’utilisation de cette somme. Diverses affaires récentes ont ainsi défrayé la chronique quand il a été découvert que tel ou tel député se servait de cette indemnité pour effectuer des travaux dans son appartement personnel ou pour payer sa cotisation à son parti. En décembre 2011, une proposition de loi déposée par le député Vert, François de Rugy, sur la transparence de la vie publique, qui aurait notamment obligé les députés à rendre publique l’utilisation qu’ils font de cette somme, a été rejetée par la majorité de droite de l’Assemblée, la gauche votant pour. « Adopter ce texte, c’est présumer coupables les élus », avait alors estimé au nom de l’UMP le député Claude Bodin.

Auparavant, Charles de Courson (Nouveau Centre) avait prêché dans le désert, en proposant, lors d’une discussion budgétaire en 2009, que la Cour des comptes puisse « vérifier, sur un échantillon tiré au hasard, s’il est fait bon usage » de l’IRFM…. On verra quelle sera l’attitude de la gauche sur ce point. Ensuite, les députés disposent d’un « crédit affecté à la rémunération de collaborateurs » d’un montant mensuel de 9 138 euros. Chaque député peut, en effet, employer entre une et cinq personnes (secrétaire, attaché parlementaire, etc.). Le député a la qualité d’employeur, il est libre de recruter, licencier, de fixer les conditions de travail, la rémunération. En théorie, ce crédit est mieux contrôlé que l’IRFM. En cas de non emploi de sa totalité, la part disponible demeure acquise au budget de l’Assemblée Nationale ou peut être cédée par le député à son groupe parlementaire pour la rémunération d’employés de ce groupe.

Les moyens matériels

Chaque député peut librement circuler en première classe sur le réseau métropolitain de la SNCF (frais pris en charge par l’Assemblée nationale). Les députés d’Outre-Mer, eux, bénéficient d’un crédit annuel correspondant au coût de 16 à 26 passages (selon l’emplacement de la circonscription) entre Paris et leur terre d’élection. Enfin, les frais téléphoniques et de bureautiques sont pris en charge par l’Assemblée nationale.

L’allocation d’assurance mutuelle, différentielle et dégressive de retour à l’emploi

Voilà un point qui va bientôt concerner un certain nombre d’élus battus lors du second tour. Les députés disposent en effet d’un mécanisme spécifique d’assurance chômage. Ils bénéficient d’une allocation qui leur est versée en cas de non réélection à la condition qu’ils recherchent un emploi. Ce qui exclut donc les fonctionnaires et tous ceux qui ont déjà retrouvé un emploi.

Les anciens députés qui ont atteint l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite de député ne peuvent pas non plus prétendre au bénéficie de cette allocation. La durée de versement est limitée à trois ans au maximum. Le montant est dégressif : 100% de l’indemnité parlementaire de base le 1er semestre, 70% le deuxième, 50% le troisième…et 20% le sixième. Cette allocation est financée par une cotisation versée chaque mois par les députés en exercice (27,57 euros). Aucun député ne perçoit cette allocation actuellement… Ce qui va changer bientôt changer.

Le régime de retraite

Voilà un autre sujet qui a soulevé bien des polémiques. En vigueur jusqu’en 2010, le système de double cotisation a été supprimé cette année là. Avant 2010 donc, les députés cotisaient double (le taux de cotisation était égal à 7,85%) pendant les trois premiers mandats (soit quinze ans), puis une fois et demi pendant les cinq années suivantes. De quoi percevoir une retraite à taux plein après seulement 22,5 ans de cotisation, contre plus de 40 ans aujourd’hui pour les salariés du privé. Avec un seul mandat, les députés pouvaient percevoir 1 557 euros de retraite par mois, à compter de 60 ans…

Depuis la réforme de 2010, les choses ont été revues à la baisse mais restent tout de même attractives. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur depuis juillet 2012. Le système de double cotisation est remplacé par un système dit facultatif qui permettra encore aux députés de cotiser 1,5 fois lors de leurs deux premiers mandats de cinq ans, 1,33 sur le troisième mandat et 1,25 sur les suivants. En revanche, le taux de cotisation est progressivement augmenté chaque année pour atteindre 10,55% en 2020. Et, comme dans le privé, l’âge d’ouverture du droit à pension passe progressivement de 60 ans à 62 ans à l’horizon 2016.

A noter, tout de même, qu’à la différence du régime général, il n’y a pas de décote : la pension est calculée au prorata des annuités acquises… Selon des données fournies par l’Assemblée nationale, la pension moyenne d’un député s’élève actuellement à 2 700 euros nets par mois et l’âge moyen auquel les députés font liquider leur pension est de 65 ans.

O.D.